La France esquisse ses premières pistes pour une fiscalité écologique

 

Deux avis, sur "l'introduction d'une assiette carbone dans la fiscalité française" et"la fiscalité et l'artificialisation des sols", ont été adoptés le 28 mars lors d'une séance plénière du comité installé par les ministères de l'écologie et de l'économie à la mi-décembre 2012, et composé de représentants du patronat, des syndicats, d'associations de défense de l'environnement, des collectivités territoriales ou encore de parlementaires. Deux autres projets d'avis, non encore votés, ont aussi été présentés : l'un sur "l'écart de taxation entre le gazole et l'essence", l'autre, assez technique, sur la création d'une taxe sur les liquides frigorigènes utilisés dans les systèmes de refroidissement.

 

Sans appeler explicitement au retour d'une taxe carbone – un dispositif prévu dans la loi de finances 2010 et censuré par le Conseil constitutionnel – notamment pour"rupture du principe d'égalité devant les charges publiques" –, le CFE entend poursuivre les actions de réduction des émissions de CO2. Il souhaite "qu'un instrument fiscal lié au carbone vise à modifier les comportements liés à la production et à la consommation", en ligne avec les propositions de la Commission de Bruxelles, dans le cadre de la révision de la directive européenne sur l'énergie.

 

 

Cette "assiette carbone" doit encore être étudiée, pour évaluer son incidence sur la compétitivité des entreprises, l'emploi et le pouvoir d'achat des ménages. "Le gouvernement doit travailler sur ce scénario pour nous fournir, d'ici juin, une réelle étude d'impact", commente Lorelei Limousin, du Réseau Action Climat.

 

S'agissant de la fiscalité du diesel, un dossier surveillé de près par les constructeurs automobiles français, le projet d'avis mentionne explicitement la nécessité de réduire "progressivement" l'écart de taxation entre le gazole et l'essence. Les avantages fiscaux concédés au diesel ont représenté quelque 3 milliards d'euros en 2011. Une source d'économie dont l'affectation reste à discuter. "Cet argent doit servir à financer la transition énergétique, pas le déficit public ou le crédit d'impôt compétitivité emploi", préviennent les ONG.

 

Alors que la France se situe en queue de peloton des pays européens pour la part de fiscalité environnementale dans la fiscalité globale – 4,2 % des prélèvements obligatoires contre 6,2 % en moyenne européenne –, et que la Cour des comptes a rappelé au gouvernement, dans un référé du 9 janvier, la nécessité de "mettre en œuvre rapidement les taxes prévues par le Grenelle et de procéder à la mise en cohérence de la fiscalité des carburants (...) pour modifier les comportements", le comité avance prudemment.

 

 

Invité à rendre "un premier train de propositions opérationnelles au printemps 2013, en vue de leur inscription au projet de loi de finances pour 2014", selon la lettre de mission signée par les deux ministres, Pierre Moscovici et Delphine Batho, le CFE ne devrait finaliser ses recommandations qu'à la mi-juin. "Ces questions complexes visent le moyen terme mais impactent aussi le court terme, explique M. de Perthuis. Il faut réaliser un diagnostic partagé par toutes les composantes, aux sensibilités très différentes, et déboucher sur des propositions consensuelles."

 

La crise est toujours là et, proclame le Medef, il s'agit de ne pas nuire aux entreprises. "Il faut trouver la voie étroite pour que le verdissement de la fiscalité soit un facteur de compétitivité ", analyse encore M. de Perthuis. Si le comité avance trop lentement pour certaines ONG, pas question de tirer à boulets rouges sur lui. "Compte tenu de notre retard, nous avons besoin qu'il fonctionne et fasse des propositions pour le prochain budget, prévient Céline Mesquida, de France Nature Environnement. Pour le diesel, par exemple, le diagnostic dit enfin clairement les choses, c'est quand même très engageant."